(12) Afin de faciliter les procédures en ligne pour les sociétés, les registres des États membres devraient veiller à ce que les règles relatives aux frais applicables aux procédures en ligne prévues par la présente directive soient transparentes et appliquées de manière non discriminatoire. Cependant, l’obligation de transparence applicable aux règles relatives aux frais devrait être sans préjudice de la liberté contractuelle, lorsque celle-ci s’applique, entre les demandeurs et les personnes qui les aident à tout stade des procédures en ligne, y compris de la liberté de négocier un prix convenable pour de tels services.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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