Article considérant 13

(13) Les frais imposés par les registres pour les procédures en ligne devraient être calculés sur la base des coûts des services en question. Ces frais pourraient aussi couvrir, entre autres, les coûts de services mineurs fournis gratuitement. Lorsqu’ils calculent le montant de ces frais, les États membres devraient pouvoir tenir compte de tous les coûts liés à la réalisation des procédures en ligne, y compris la part de frais indirects correspondante. En outre, les États membres devraient pouvoir imposer des frais forfaitaires et en fixer le montant pour une durée indéterminée, à condition de vérifier, à intervalles réguliers, que ces frais demeurent inférieurs au coût moyen des services en question. Les registres des États membres ne devraient pas appliquer, pour les procédures en ligne, de frais qui dépassent le montant nécessaire au recouvrement des coûts de la prestation de tels services. En outre, lorsqu’un paiement est nécessaire pour l’achèvement de la procédure, le paiement devrait pouvoir être effectué au moyen de services de paiement en ligne transfrontières largement disponibles, tels que des cartes de crédit ou des virements bancaires.