Directive (UE) 2019/1151 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2019/1151EUR-Lex →

(14) En outre, les États membres devraient aider les personnes qui cherchent à constituer une société ou à immatriculer une succursale en fournissant certaines informations par l’intermédiaire du portail numérique unique et, le cas échéant, sur le portail e-Justice, sous une forme concise et conviviale, concernant les procédures et les exigences relatives à la constitution des sociétés de capitaux, à l’immatriculation de succursales et au dépôt d’actes et d’informations, les règles relatives à la révocation des administrateurs et, dans les grandes lignes, les compétences et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance des sociétés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).