Article considérant 15

(15) La constitution des sociétés devrait pouvoir être effectuée entièrement en ligne. Toutefois, il devrait être possible pour les États membres de limiter la constitution en ligne à certains types de sociétés de capitaux, comme le prévoit la présente directive, en raison de la complexité de la constitution d’autres types de sociétés en droit national. En tout état de cause, les États membres devraient fixer des règles détaillées pour la constitution en ligne. La constitution en ligne devrait être possible moyennant le dépôt d’actes ou d’informations sous forme électronique, sans préjudice des exigences matérielles et procédurales fixées par les États membres, y compris celles qui ont trait aux procédures juridiques pour l’établissement d’un acte constitutif, à l’authenticité, à l’exactitude, à la crédibilité et à la fiabilité des actes ou informations déposés, et à la forme juridique appropriée de ces actes et informations. Toutefois, ni les exigences matérielles ni les exigences procédurales ne devraient rendre impossibles les procédures en ligne, en particulier celles relatives à la constitution en ligne d’une société et à l’immatriculation en ligne d’une succursale. Lorsque l’obtention de copies électroniques de documents répondant aux exigences des États membres n’est pas possible sur le plan technique, il pourrait être demandé, à titre exceptionnel, de fournir les documents sur support papier.