Article considérant 16

(16) Lorsque toutes les formalités requises pour la constitution en ligne d’une société ont été respectées, notamment lorsque la société a correctement fourni tous les actes et toutes les informations, la constitution en ligne de cette société auprès de tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne devrait être rapide. Toutefois, lorsqu’il existe un doute quant au respect des formalités indispensables, y compris quant à l’identité d’un demandeur, à la légalité de la dénomination de la société, à la révocation d’un administrateur ou au respect, par toute autre information ou tout autre acte, des exigences juridiques, ou lorsqu’il y a soupçon de fraude ou d’abus, la constitution en ligne pourrait prendre davantage de temps et le délai dont disposent les autorités ne devrait commencer à courir que lorsque ces formalités ont été respectées. En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que le demandeur soit informé des raisons de tout retard lorsqu’il est impossible d’achever la procédure dans les délais impartis.