Article considérant 18

(18) Afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à lancer leur activité, il devrait être possible de constituer une société privée à responsabilité limitée en utilisant des modèles qui devraient être disponibles en ligne. Les États membres devraient veiller à ce que ces modèles puissent être utilisés pour les constitutions en ligne et devraient conserver toute latitude pour en déterminer la valeur juridique. Ces modèles pourraient comprendre un ensemble d’options prédéfini conformément au droit national. Les demandeurs devraient pouvoir choisir entre l’utilisation de ce modèle ou la constitution d’une société au moyen d’actes constitutifs sur mesure et les États membres devraient avoir la possibilité de fournir également des modèles pour d’autres formes de sociétés.