(19) En vue de respecter les traditions existantes des États membres en matière de droit des sociétés, il importe de permettre une certaine souplesse en ce qui concerne la manière dont ils donnent l’accès à un système de constitution des sociétés, d’immatriculation des succursales et de dépôt d’actes et d’informations entièrement en ligne, y compris en ce qui concerne le rôle des notaires ou des avocats à toute étape de ces procédures en ligne. Les questions relatives aux procédures en ligne qui ne sont pas réglementées par la présente directive devraient continuer à être régies par le droit national.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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