(2) L’utilisation d’outils et de processus numériques pour lancer plus facilement, plus rapidement, au meilleur coût et au moment le plus opportun une activité économique par la création d’une société ou en ouvrant une succursale de cette société dans un autre État membre, et pour fournir des informations complètes et accessibles sur les sociétés, constitue l’une des conditions préalables au bon fonctionnement, à la modernisation et à la simplification administrative d’un marché unique concurrentiel et à la compétitivité ainsi qu’à la fiabilité des sociétés.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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