Article considérant 20

(20) Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude et le détournement de sociétés et de garantir la fiabilité des actes et des informations contenus dans les registres nationaux, les dispositions relatives aux procédures en ligne prévues par la présente directive devraient également inclure des contrôles de l’identité et de la capacité juridique des personnes cherchant à constituer une société ou à immatriculer une succursale ou à déposer des actes ou informations. Ces contrôles pourraient faire partie du contrôle de la légalité exigé par certains États membres. Il convient de laisser aux États membres le soin de mettre au point et d’adopter les moyens et les méthodes permettant de réaliser ces contrôles. À cet effet, les États membres devraient pouvoir exiger la participation de notaires ou d’avocats à toute étape des procédures en ligne. Toutefois, cette participation ne devrait pas empêcher d’effectuer la procédure entièrement en ligne.