Article considérant 21

(21) Lorsque des motifs d’intérêt public le justifient afin d’éviter l’usurpation ou la falsification d’identité, ou afin d’assurer le respect des règles relatives à la capacité juridique et au pouvoir de représentation d’une société des demandeurs, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, conformément au droit national, qui pourraient exiger la présence physique du demandeur devant tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne dans l’État membre dans lequel la société entend se constituer ou la succursale entend s’immatriculer. Toutefois, cette présence physique ne devrait pas être exigée systématiquement, mais seulement au cas par cas lorsqu’il existe des motifs de soupçonner une falsification d’identité ou un non-respect des règles relatives à la capacité juridique et au pouvoir de représentation d’une société des demandeurs. Ces soupçons devraient être fondés sur les informations dont disposent les autorités, personnes ou organes mandatés en vertu du droit national pour procéder à ces types de contrôles. Lorsque la présence physique est exigée, les États membres devraient veiller à ce que toute autre étape de la procédure puisse être menée à bien en ligne. La notion de capacité juridique devrait couvrir la capacité d’exercice.