(22) Les États membres devraient également pouvoir autoriser leurs autorités, personnes ou organes compétents à vérifier, au moyen de contrôles électroniques complémentaires de l’identité, de la capacité juridique et de la légalité, si toutes les conditions requises pour la constitution d’une société sont remplies. Ces contrôles pourraient comprendre, entre autres, le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens en ligne offrant une connexion audiovisuelle en temps réel.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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