Article considérant 23

(23) Afin d’assurer la protection de toutes les personnes qui interagissent avec les sociétés, les États membres devraient être en mesure d’empêcher les comportements frauduleux ou tout autre comportement abusif en refusant la nomination d’une personne à un poste d’administrateur d’une société en tenant compte non seulement de la conduite antérieure de cette personne sur leur propre territoire, mais également, lorsque le droit national le prévoit, des informations fournies par d’autres États membres. Les États membres devraient dès lors avoir la possibilité de demander des informations à d’autres États membres. La réponse pourrait consister soit en des informations sur une révocation en vigueur soit en d’autres informations pertinentes pour une révocation dans l’État membre qui a reçu la demande. Ces demandes d’information devraient pouvoir être effectuées par le système d’interconnexion des registres. À cet égard, les États membres devraient avoir toute latitude pour choisir la meilleure manière de recueillir ces informations, par exemple en recueillant les informations pertinentes dans tout registre ou autre endroit où elles sont conservées conformément à leur droit national, ou en créant des registres spécifiques ou des rubriques spécifiques dans les registres du commerce. Lorsque des informations complémentaires s’avèrent nécessaires, notamment sur la durée et sur les motifs de la révocation, les États membres devraient pouvoir les fournir par le recours à tous les systèmes disponibles d’échange d’informations, conformément au droit national. Toutefois, la présente directive ne devrait pas créer une obligation de demander de telles informations dans tous les cas. En outre, la possibilité de tenir compte des informations sur la révocation dans un autre État membre ne devrait pas imposer aux États membres de reconnaître des révocations en vigueur dans d’autres États membres.