Directive (UE) 2019/1151 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2019/1151EUR-Lex →

(26) Comme c'est le cas pour la constitution en ligne des sociétés et l’immatriculation en ligne des succursales, afin de réduire les coûts et les charges pesant sur les sociétés, il devrait également être possible, tout au long du cycle de vie des sociétés, de transmettre les actes et les informations aux registres nationaux entièrement en ligne. Parallèlement, les États membres devraient avoir toute latitude pour autoriser le dépôt d’actes et d’informations par d’autres moyens, y compris sur support papier. En outre, la publication des informations sur les sociétés devrait avoir lieu une fois que les informations sont rendues publiques dans ces registres nationaux, étant donné qu’ils sont désormais interconnectés et constituent un point de référence complet pour les utilisateurs. Afin d’éviter de perturber les moyens de publication existants, les États membres devraient avoir le choix de publier également tout ou partie des informations sur les sociétés dans le bulletin national, tout en veillant dans le même temps à ce que le registre transmette ces informations audit bulletin national par voie électronique. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales relatives à la valeur juridique du registre et au rôle d’un bulletin national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).