Article considérant 27

(27) Pour faciliter les modalités de recherche dans les informations stockées par les registres nationaux et les modalités d’échange de ces informations avec d’autres systèmes, les États membres devraient garantir qu’une fois la période de transposition pertinente arrivée à échéance, tous les actes et informations fournis à tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne prévues par la présente directive puissent être stockés par les registres dans un format lisible par machine et permettant d’y effectuer des recherches ou sous la forme de données structurées. Cela signifie que le format du fichier devrait être structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques et leur structure interne. L’exigence visant à ce que le format des actes et des informations permette d’y effectuer des recherches ne devrait pas couvrir les signatures numérisées ou d’autres données dont la lecture par une machine n’est pas adaptée. Étant donné que cette exigence pourrait nécessiter des modifications des systèmes informatiques existants des États membres, il convient d’allonger le délai de transposition en ce qui concerne cette exigence.