(29) Afin de garantir la disponibilité d’informations cohérentes et actualisées sur les sociétés de l’Union et de renforcer davantage la transparence, il devrait être possible d’exploiter l’interconnexion des registres pour échanger des informations sur toute forme de société immatriculée dans les registres des États membres, conformément au droit national. Les États membres devraient également avoir la possibilité de mettre à disposition des copies électroniques des actes et des informations sur ces autres formes de sociétés en utilisant également ce système d’interconnexion des registres.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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