Directive (UE) 2019/1151 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2019/1151EUR-Lex →

(30) Dans un souci de transparence et de protection des intérêts des travailleurs, des créanciers et des actionnaires minoritaires, ainsi que pour favoriser la confiance dans les transactions commerciales, y compris celles qui ont un caractère transfrontière au sein du marché intérieur, il importe que les investisseurs, les parties intéressées, les partenaires commerciaux et les autorités puissent facilement accéder aux informations sur les sociétés. Pour améliorer l’accessibilité de ces informations, davantage d’informations devraient être disponibles gratuitement dans tous les États membres. Ces informations devraient comprendre le statut d’une société et des informations sur ses succursales dans d’autres États membres, ainsi que des informations concernant les personnes qui, soit en tant qu’organe soit en tant que membres d’un tel organe, sont autorisées à représenter la société. En outre, le coût de l’obtention d’une copie de tout ou partie des actes et informations déposés par la société, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, ne devrait pas être supérieur au coût administratif y relatif, y compris les coûts d’élaboration et de maintenance des registres, à condition que le coût ne soit pas disproportionné par rapport aux informations recherchées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).