(32) Afin d’aider les sociétés établies au sein du marché intérieur à étendre plus aisément leurs activités commerciales au-delà des frontières, il devrait leur être possible de créer et d’immatriculer des succursales dans un autre État membre en ligne. Les États membres devraient, par conséquent, rendre possible, de la même manière que pour les sociétés, l’immatriculation en ligne des succursales ainsi que le dépôt en ligne des actes et informations, ce qui permettrait de diminuer les coûts, tout en réduisant les charges administratives et le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités relatives à l’expansion transfrontière des sociétés.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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