Directive (UE) 2019/1151 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2019/1151EUR-Lex →

(34) Pour assurer la cohérence avec le droit de l’Union et le droit national, il est nécessaire de supprimer la disposition relative au comité de contact, qui a cessé d’exister, et de mettre à jour les formes de sociétés figurant aux annexes I et II de la directive (UE) 2017/1132.

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