(36) Les dispositions de la présente directive, y compris les obligations en matière d’immatriculation des sociétés, ne portent pas atteinte aux dispositions de droit national relatives aux mesures fiscales des États membres, ou de leurs subdivisions territoriales et administratives.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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