Article considérant 4

(4) Il existe actuellement des différences importantes entre les États membres pour ce qui est des outils en ligne mis à la disposition des entrepreneurs et des entreprises afin de leur permettre de communiquer avec les pouvoirs publics sur des questions de droit des sociétés. Tous les États membres n’offrent pas les mêmes services d’administration en ligne. Certains États membres proposent un éventail complet de services aisément accessibles et entièrement disponibles en ligne, tandis que d’autres n’ont pas de solution en ligne à certains stades importants du cycle de vie d’une entreprise. Ainsi, certains États membres n’admettent qu’une procédure avec présentation en personne pour la constitution d’une société ou le dépôt de modifications des actes et informations dans le registre, tandis que d’autres autorisent, dans les deux cas, à la fois une procédure avec présentation en personne et en ligne, et d’autres encore, une procédure exclusivement en ligne.