Directive (UE) 2019/1151 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
RéférenceConsidérant 42 de la directive (UE) 2019/1151EUR-Lex →

(42) Compte tenu de la complexité des modifications des systèmes nationaux requises pour respecter les dispositions de la présente directive, ainsi que des différences substantielles existant entre les États membres en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le domaine du droit des sociétés, il convient de prévoir que les États membres qui rencontreraient des difficultés particulières dans la transposition de certaines dispositions de la présente directive peuvent signaler à la Commission qu’ils ont besoin de bénéficier d’une extension de la période de transposition concernée d’un an maximum. Les États membres devraient indiquer leurs motifs objectifs pour demander une telle extension.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).