Article considérant 43

(43) La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères — l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée — et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires. Les États membres devraient contribuer à cette évaluation en fournissant à la Commission les données dont ils disposent sur la manière dont la constitution en ligne des sociétés a lieu dans la pratique, par exemple des données sur le nombre de constitutions en ligne, le nombre de cas où des modèles ont été utilisés, le nombre de cas où une présence physique a été exigée et la durée et le coût moyens d’une constitution en ligne de société.