Directive (UE) 2019/1151 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2019/1151EUR-Lex →

(45) Il convient, dès lors, de modifier la directive (UE) 2017/1132 en conséquence,

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