(5) En outre, en ce qui concerne l’accès aux informations sur les sociétés commerciales, le droit de l’Union prévoit qu’un ensemble minimal d’informations doit toujours être fourni gratuitement. Toutefois, ces informations sont peu nombreuses. L’accès à ces informations varie d’un État membre à l’autre, certains proposant davantage d’informations gratuites que d’autres, ce qui crée des déséquilibres dans l’Union.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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