(7) En juin 2017, l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés des États membres est devenue opérationnelle, ce qui facilite considérablement l’accès transfrontière aux informations sur les sociétés au sein de l’Union et permet aux registres des États membres de communiquer entre eux par voie électronique en ce qui concerne certaines opérations transfrontières concernant les sociétés.
Directive (UE) 2019/1151 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1151
RattachementDirective (UE) 2019/1151
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1151)
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