Article considérant 8

(8) Afin de faciliter la constitution de sociétés et l’immatriculation de leurs succursales et de réduire les coûts, les délais et les charges administratives liés à ces processus, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, il convient de mettre en place des procédures permettant de procéder à la constitution de sociétés et à l’immatriculation de succursales entièrement en ligne. La présente directive ne devrait pas obliger les sociétés à utiliser ces procédures. Toutefois, les États membres devraient pouvoir décider de rendre obligatoires tout ou partie de ces procédures en ligne. Les coûts et charges encourus actuellement liés aux procédures de constitution et d’immatriculation découlent non seulement des frais administratifs facturés pour la constitution d’une société ou l’immatriculation d’une succursale, mais aussi d’autres exigences qui allongent l’ensemble du processus, en particulier lorsque la présence physique du demandeur est requise. En outre, les informations sur ces procédures devraient être disponibles en ligne et gratuitement.