Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L1152-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2019/1152
IntituléMesures complémentaires pour les contrats à la demande
RattachementCHAPITRE III — EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Directive (UE) 2019/1152
CHAPITRE III — EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2019/1152EUR-Lex →
Lorsque les États membres autorisent le recours à des contrats à la demande ou à des contrats de travail similaires, ils prennent une ou plusieurs des mesures suivantes pour éviter les pratiques abusives:
a) limitation du recours et de la durée des contrats de travail à la demande ou similaires;
b) présomption réfragable de l’existence d’un contrat de travail comprenant un nombre minimum d’heures payées sur la base de la moyenne d’heures travaillées pendant une période donnée;
c) autres mesures équivalentes permettant d’éviter efficacement les pratiques abusives.
Les États membres informent la Commission de ces mesures.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.