Directive (UE) 2019/1152 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L1152-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/1152
IntituléConventions collectives
Rattachement
CHAPITRE III — EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
  1. Directive (UE) 2019/1152
  2. CHAPITRE III — EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L1152-20190711)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2019/1152EUR-Lex →

Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à conserver, négocier, conclure et appliquer des conventions collectives, conformément au droit national ou à la pratique nationale, qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités concernant les conditions de travail des travailleurs qui diffèrent de celles visées aux articles 8 à 13.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1152-20190711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).