Directive (UE) 2019/1152 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L1152-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/1152
IntituléDroit de recours
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
  1. Directive (UE) 2019/1152
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L1152-20190711)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2019/1152EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les travailleurs, y compris ceux dont la relation de travail a pris fin, aient accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et bénéficient d’un droit de recours en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1152-20190711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).