Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, y compris ceux qui sont des représentants des travailleurs, de tout traitement défavorable par l’employeur ou de toutes conséquences défavorables résultant d’une réclamation déposée auprès de l’employeur ou découlant de toute procédure engagée dans le but de faire respecter les droits prévus par la présente directive.
Directive (UE) 2019/1152 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L1152-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2019/1152
IntituléProtection contre le traitement ou les conséquences défavorables
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
- Directive (UE) 2019/1152
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L1152-20190711)
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