Directive (UE) 2019/1152 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L1152-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/1152
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
  1. Directive (UE) 2019/1152
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS HORIZONTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L1152-20190711)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2019/1152EUR-Lex →

Les États membres établissent les règles en matière de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales découlant de la présente directive ou aux dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui relèvent de la présente directive. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1152-20190711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).