Directive (UE) 2019/1152 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L1152-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/1152
IntituléRéexamen par la Commission
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/1152
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L1152-20190711)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2019/1152EUR-Lex →

Au plus tard le 1er août 2027, la Commission examine, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau de l’Union et en tenant compte de l’incidence sur les micro, petites et moyennes entreprises, la mise en œuvre de la présente directive et propose, le cas échéant, des modifications législatives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L1152-20190711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).