Directive (UE) 2019/1152 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L1152-20190711 du 11/07/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/1152
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/1152
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L1152-20190711)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2019/1152EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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