Article considérant 13

(13) Plusieurs personnes physiques ou morales ou autres entités peuvent, en pratique, assumer les fonctions et responsabilités d’un employeur. Les États membres devraient rester libres de déterminer plus précisément les personnes qui sont considérées comme entièrement ou partiellement responsables de l’exécution des obligations que la présente directive impose aux employeurs, pour autant que toutes ces obligations soient remplies. Les États membres devraient également pouvoir décider que tout ou partie de ces obligations sont confiées à une personne physique ou morale qui n’est pas partie au contrat de travail ou à la relation de travail.