(14) Les États membres devraient pouvoir établir des règles spécifiques pour exonérer les particuliers agissant en qualité d’employeurs de travailleurs domestiques dans un ménage de l’obligation prévue dans la présente directive en ce qui concerne les questions suivantes: examiner les demandes de transition vers différents types d’emploi et y répondre, fournir une formation obligatoire gratuite, et prévoir des mécanismes de recours reposant sur des présomptions favorables en cas d’informations manquantes dans les documents à fournir au travailleur au titre de la présente directive.
Directive (UE) 2019/1152 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1152
RattachementDirective (UE) 2019/1152
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1152)
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