Article considérant 36

(36) Lorsque les employeurs ont la possibilité de proposer des contrats de travail à temps plein ou à durée indéterminée aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques, une transition vers des formes d’emploi plus sûres devrait être encouragée, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux. Les travailleurs devraient pouvoir demander une autre forme d’emploi plus sûre et plus prévisible lorsqu’elle existe, et recevoir de l’employeur une réponse écrite motivée, qui prend en compte les besoins de l’employeur et du travailleur. Les États membres devraient avoir la possibilité de limiter la fréquence de telles demandes. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de considérer que les postes de la fonction publique accessibles sur concours ne peuvent pas être attribués sur simple demande du travailleur et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit de demander une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.