Article considérant 40

(40) Un vaste système de dispositions d’application de l’acquis social dans l’Union a été adopté depuis la directive 91/533/CEE, notamment pour ce qui concerne l’égalité de traitement, dont des éléments devraient s’appliquer à la présente directive afin de garantir que les travailleurs ont accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial, tel qu’une juridiction civile ou du travail, et qu’ils bénéficient d’un droit de recours, pouvant être assorti d’une compensation adéquate, comme le prévoit le principe no 7 du socle européen des droits sociaux.