Article considérant 7

(7) La Commission a mené auprès des partenaires sociaux, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une consultation en deux phases portant sur l’amélioration de la portée et de l’efficacité de la directive 91/533/CEE et l’élargissement du périmètre de ses objectifs afin d’instaurer de nouveaux droits pour les travailleurs. À l’issue de ce processus, il n’y a pas eu d’accord entre les partenaires sociaux pour entamer des négociations sur ces questions. Cependant, comme cela a été confirmé par les résultats des consultations publiques ouvertes réalisées en vue de recueillir les avis de diverses parties prenantes et de citoyens, il est important de prendre des mesures au niveau de l’Union dans ce domaine en modernisant le cadre juridique actuel et en l’adaptant aux évolutions.