Version consolidée au 09/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1153-20240709, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1153
IntituléÉchange d’informations entre Europol et les CRF
RattachementCHAPITRE IV — ÉCHANGE D’INFORMATIONS AVEC EUROPOL
Directive (UE) 2019/1153
CHAPITRE IV — ÉCHANGE D’INFORMATIONS AVEC EUROPOL
VersionConsolidée au 09/07/2024 (CELEX 02019L1153-20240709)
Référencearticle 12 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →
1. Chaque État membre veille à ce que sa CRF soit habilitée à donner suite aux demandes dûment justifiées présentées par Europol par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol ou, si cela est autorisé par cet État membre, dans le cadre de contacts directs entre la CRF et Europol. De telles demandes se rapportent à des informations financières et à des analyses financières et sont présentées, au cas par cas, dans les limites des responsabilités d’Europol et pour l’accomplissement de ses missions.
2. L’article 32, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 et l’article 7, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2016/794 s’appliquent aux échanges effectués en vertu du présent article.
3. Les États membres garantissent que tout refus de donner suite à une demande est expliqué de manière appropriée.
4. Les États membres veillent à ce que les CRF soient en mesure d’inviter Europol, le cas échéant, à les soutenir lorsqu’elles procèdent à l’analyse conjointe visée à l’article 32 de la directive (UE) 2024/1640 et à l’article 40 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil, sous réserve de l’accord de toutes les CRF participantes, dans les limites du mandat d’Europol et pour l’accomplissement des missions prévues à l’article 4, paragraphe 1, points h) et z), du règlement (UE) 2016/794, et sans préjudice des compétences de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles qu’elles sont définies dans le règlement (UE) 2024/1620.
Nota : Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 (JO L, 2024/1620, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1620/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.