Version consolidée au 09/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1153-20240709, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1153
IntituléExigences en matière de protection des données
RattachementCHAPITRE IV — ÉCHANGE D’INFORMATIONS AVEC EUROPOL
Directive (UE) 2019/1153
CHAPITRE IV — ÉCHANGE D’INFORMATIONS AVEC EUROPOL
VersionConsolidée au 09/07/2024 (CELEX 02019L1153-20240709)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →
1. Le traitement des données à caractère personnel liées aux informations relatives aux comptes bancaires, aux informations financières et aux analyses financières visées aux articles 11 et 12 de la présente directive est effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/794 et uniquement par le personnel d’Europol qui a été spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches.
2. Europol informe le délégué à la protection des données, nommé conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2016/794, de chaque échange d’informations au titre des articles 11, 12 et 13 de la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.