Version consolidée au 09/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1153-20240709, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1153
IntituléRegistres des demandes d’informations
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Directive (UE) 2019/1153
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 09/07/2024 (CELEX 02019L1153-20240709)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que des registres soient tenus sur les demandes d’informations présentées au titre de la présente directive. Ces registres contiennent au moins les informations suivantes:
a) le nom et les coordonnées de l’organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche;
b) la référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées;
c) l’objet des demandes; et
d) toute mesure d’exécution de ces demandes.
Les registres sont conservés pendant une période de cinq ans après leur création, et ne sont utilisés qu’aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel. Les autorités concernées mettent tous les registres à la disposition de l’autorité nationale de surveillance, à sa demande.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.