Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou en partie, le droit d’accès des personnes concernées aux données à caractère personnel les concernant qui ont été traitées en vertu de la présente directive conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ou à l’article 15, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680, selon le cas.
Directive (UE) 2019/1153 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1153-20240709, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1153
IntituléLimitations des droits des personnes concernées
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Directive (UE) 2019/1153
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VersionConsolidée au 09/07/2024 (CELEX 02019L1153-20240709)
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