Version consolidée au 09/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1153-20240709, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1153
IntituléDésignation des autorités compétentes
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive (UE) 2019/1153
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 09/07/2024 (CELEX 02019L1153-20240709)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne, parmi ses autorités chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, les autorités compétentes habilitées à avoir accès à son registre centralisé national des comptes bancaires et à y effectuer des recherches. Ces autorités compétentes comprennent au moins les bureaux de recouvrement des avoirs.
2. Chaque État membre désigne, parmi ses autorités chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, les autorités compétentes qui peuvent demander des informations financières ou des analyses financières à la CRF et recevoir ces informations ou analyses.
3. Chaque État membre notifie à la Commission la liste des autorités compétentes qu’il a désignées en vertu des paragraphes 1 et 2 au plus tard le 2 décembre 2021, et notifie à la Commission toute modification à cet égard. La Commission publie les notifications au Journal officiel de l’Union européenne.
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