Version consolidée au 09/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02019L1153-20240709, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2019).
TexteDirective (UE) 2019/1153
IntituléConditions pour l’accès et les recherches effectuées par les autorités compétentes
RattachementCHAPITRE II — ACCÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES BANCAIRES ET AU FORMAT DES RELEVÉS DE TRANSACTIONS
Directive (UE) 2019/1153
CHAPITRE II — ACCÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES BANCAIRES ET AU FORMAT DES RELEVÉS DE TRANSACTIONS
VersionConsolidée au 09/07/2024 (CELEX 02019L1153-20240709)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →
1. L’accès aux informations relatives aux comptes bancaires et les recherches dans ces informations conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 1 bis, sont effectués uniquement au cas par cas par le personnel de chaque autorité compétente, qui a été spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches.
2. Les États membres veillent à ce que le personnel des autorités compétentes désignées respecte des exigences professionnelles élevées en matière de confidentialité et de protection des données et qu’il soit d’une grande intégrité et doté de compétences appropriées.
3. Les États membres veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles soient en place de manière à garantir la sécurité des données, conformément à des normes technologiques élevées, aux fins de l’exercice par les autorités compétentes de l’habilitation à avoir accès aux informations relatives aux comptes bancaires et à y effectuer des recherches conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 1 bis.
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