Directive (UE) 2019/1153 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1153
RattachementDirective (UE) 2019/1153
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1153)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →

(14) La directive (UE) 2015/849 a sensiblement renforcé le cadre juridique de l’Union régissant l’activité et la coopération des CRF, y compris l’évaluation par la Commission de la possibilité de créer un mécanisme de coordination et de soutien. Le statut juridique des CRF varie selon les États membres, d’un statut administratif ou répressif à un statut hybride. Les pouvoirs des CRF incluent le droit d’accéder aux informations financières, administratives et en matière répressive dont elles ont besoin pour prévenir, détecter et combattre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme. Néanmoins, le droit de l’Union ne prévoit pas tous les outils et mécanismes spécifiques dont les CRF devraient disposer pour accéder à ces informations et accomplir leurs missions. Comme les États membres sont entièrement responsables de la mise en place et du choix de la nature organisationnelle des CRF, le degré d’accès de ces dernières aux bases de données réglementaires est variable, ce qui se traduit par des échanges d’informations insuffisants entre les services répressifs ou judiciaires et les CRF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).