Directive (UE) 2019/1153 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1153
RattachementDirective (UE) 2019/1153
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1153)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →

(26) Toute donnée à caractère personnel obtenue en vertu de la présente directive ne devrait être traitée que conformément aux règles applicables en matière de protection des données par les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire et proportionné aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions graves, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

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