Directive (UE) 2019/1153 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1153
RattachementDirective (UE) 2019/1153
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1153)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →

(28) Le transfert de données financières à des pays tiers et à des partenaires internationaux, aux fins de la présente directive, ne devrait être autorisé que dans les conditions fixées au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou au chapitre V de la directive (UE) 2016/680.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L1153. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).