(29) La Commission devrait établir un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive trois ans après la date de sa transposition, puis tous les trois ans. Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», la Commission devrait également procéder à une évaluation de la présente directive sur la base des informations recueillies selon des modalités de suivi spécifiques, afin d’évaluer les effets réels de la directive et la nécessité de toute action ultérieure.
Directive (UE) 2019/1153 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1153
RattachementDirective (UE) 2019/1153
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1153)
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