Directive (UE) 2019/1153 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1153
RattachementDirective (UE) 2019/1153
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1153)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union et les États membres doivent s’assister mutuellement. Ils devraient également s’engager à coopérer de manière loyale et rapide.

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