Directive (UE) 2019/1153 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1153
RattachementDirective (UE) 2019/1153
Versionacte d'origine du 20/06/2019 (CELEX 32019L1153)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2019/1153EUR-Lex →

(33) La décision 2000/642/JAI du Conseil devrait être abrogée, étant donné que son objet est régi par d’autres actes de l’Union et n’est plus nécessaire.

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